Conditions générales de vente.

1. Identité du prestataire et champ d’application

Le Prestataire est l’Entreprise Individuelle Thierry Taruffi, nom commercial Thierry-Création, SIRET 509 861 746 00048, TVA FR 10 509861746, située 12 rue Saint Roch, 57350 Stiring-Wendel, joignable à contact@thierry-creation.fr et au 06 15 52 46 69.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de création, intégration, mise en ligne, hébergement, maintenance, accompagnement ou intervention portant sur un site ARTISAN.

Les offres sont destinées exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Toute commande d’un consommateur ou d’un non-professionnel doit faire l’objet d’un accord écrit et de conditions spécifiques.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : conditions particulières du devis, devis accepté, avenant signé, puis présentes CGV.

2. Devis, commande et formation du contrat

Les informations et tarifs publiés sur le site constituent une présentation commerciale et non une offre ferme. La commande devient définitive après acceptation écrite du devis, acceptation des présentes CGV et encaissement du premier règlement prévu.

L’acceptation peut résulter d’une signature manuscrite ou électronique, d’un accord écrit non équivoque ou du paiement du premier règlement prévu. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Sauf durée différente indiquée, un devis est valable trente jours. Toute prestation non expressément mentionnée est exclue et fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au temps passé après accord du Client.

3. Description de l’offre ARTISAN

Création du site ARTISAN : 990 € HT

La prestation comprend la création complète du site, le design adapté à l’activité, l’intégration des contenus transmis, les pages prévues au devis, le formulaire de contact, les réglages techniques nécessaires et la mise en ligne sur l’hébergement souscrit au nom du Client.

Le site n’est pas proposé sous forme de location mensuelle sans fin. Une fois le site livré et les sommes dues réglées, le Client conserve l’usage du site livré, sous réserve de maintenir actifs son hébergement, son nom de domaine et les services tiers nécessaires.

Modes de paiement proposés

• Paiement comptant : 990 € HT, payable selon les conditions indiquées au devis.
• Paiement en 4 fois sans frais : 4 échéances de 247,50 € HT, soit un total de 990 € HT. Cette modalité est proposée via PayPal et reste soumise à l’acceptation, aux conditions d’utilisation et au fonctionnement technique de PayPal.
• Paiement sur 12 mois : 12 mensualités de 90 € HT, soit un total de 1 080 € HT. Cette modalité donne lieu à une facturation mensuelle distincte, payable par virement bancaire à l’échéance indiquée sur chaque facture. Elle ne constitue pas une location du site ni un abonnement reconductible.

Options facultatives

L’option Sérénité, lorsqu’elle est souscrite, est facturée séparément selon le tarif et les conditions indiqués au devis. Elle concerne le suivi technique, l’accompagnement et les interventions prévues dans l’offre, sans modifier la propriété du site livré.

Les montants publiés sont hors taxes. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur.

4. Obligations du Client et fourniture des contenus

Le Client s’engage à coopérer activement, à désigner un interlocuteur disponible et à transmettre dans les formats demandés les textes, photographies, coordonnées, mentions obligatoires et autres contenus nécessaires.

Le Client garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires sur les éléments transmis et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment droit d’auteur, droit à l’image, marque, secret des affaires, vie privée ou réglementation professionnelle.

Le Client reste seul responsable de l’exactitude, de la licéité, de l’actualisation et de la conformité de ses contenus, offres, tarifs, garanties, qualifications, assurances, zones d’intervention et mentions réglementaires.

Tout retard, silence, contenu incomplet ou changement de périmètre imputable au Client reporte les délais sans engager la responsabilité du Prestataire. Après soixante jours d’inactivité du Client malgré relance, le Prestataire peut clôturer le projet et facturer les travaux réalisés et frais engagés.

5. Conception, modifications et validation

Le Prestataire conçoit le site selon le devis, les contenus fournis et les choix validés. Le design est adapté à l’activité du Client, sans obligation de reproduire un site tiers ou de suivre une instruction contraire aux règles techniques, légales ou de sécurité.

Sauf mention différente au devis, deux séries de corrections mineures, regroupées et demandées avant mise en ligne, sont incluses. Une correction mineure ajuste un élément existant sans modifier le périmètre, l’architecture, le contenu global ou la direction graphique validée.

Les demandes supplémentaires, tardives, fragmentées ou modifiant le périmètre sont facturées après information du Client, au tarif en vigueur.

Le Client dispose de sept jours ouvrés après présentation de la version finale pour signaler par écrit les anomalies bloquantes ou les écarts objectifs au devis. À défaut de retour dans ce délai, ou en cas de demande de mise en ligne, la prestation est réputée validée.

6. Délais et mise en ligne

Les délais sont indicatifs sauf engagement exprès écrit. Ils commencent après encaissement du premier règlement prévu et réception de l’ensemble des éléments nécessaires. Ils sont suspendus pendant toute période d’attente imputable au Client ou à un tiers.

La mise en ligne intervient après validation, paiement des sommes exigibles et remise des éléments obligatoires. Le Prestataire peut refuser de publier un contenu manifestement illicite, trompeur, dangereux ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

7. Prix, facturation et paiement

Les prix, modalités de règlement, échéances et éventuelles options sont précisés dans le devis accepté. La commande devient définitive après acceptation du devis, acceptation des présentes CGV et encaissement du premier règlement prévu.

Le paiement comptant est payable par virement bancaire, sauf moyen de paiement différent expressément accepté. Le solde éventuellement dû est exigible avant la mise en ligne, sauf accord écrit différent.

Le paiement en 4 fois sans frais est réalisé via PayPal. Les échéances sont prélevées selon le calendrier et les conditions de PayPal. Le Prestataire ne stocke pas les données bancaires du Client et ne peut être tenu responsable d’un refus, d’un blocage ou d’un incident lié au service de paiement PayPal.

Le paiement sur 12 mois est réalisé uniquement par virement bancaire. Afin d’éviter l’échelonnement d’une facture unique sur une durée longue, cette modalité donne lieu à une facturation mensuelle : une facture de 90 € HT est émise chaque mois pendant 12 mois, chacune payable à l’échéance indiquée. Les délais de paiement indiqués sur les factures et dans le devis doivent respecter le cadre applicable aux relations entre professionnels.

Le paiement sur 12 mois est un échéancier limité dans le temps. Il ne constitue pas une location du site, ni un abonnement mensuel sans fin, ni une reconduction automatique. Si la mise en ligne intervient avant le paiement intégral des 12 mensualités, le Client reste tenu de régler toutes les factures prévues jusqu’au terme de l’échéancier.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les frais éventuels liés à un moyen de paiement, à un rejet de prélèvement, à un virement international ou à une opération bancaire particulière restent à la charge du Client, sauf mention contraire.

En cas de retard d’un Client professionnel, les pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture en retard. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Tout retard autorise le Prestataire à suspendre les travaux, la livraison, la mise en ligne, l’hébergement, la maintenance ou l’accès aux services associés jusqu’au paiement complet des sommes exigibles, sans que cette suspension constitue une faute.

8. Durée, hébergement, nom de domaine et renouvellement

La création du site ARTISAN ne comporte pas d’abonnement obligatoire. Une fois le site livré et les sommes dues réglées, le site reste utilisable par le Client, sous réserve de conserver actifs l’hébergement, le nom de domaine et les services tiers nécessaires à son fonctionnement.

Sauf accord écrit différent, l’hébergement et le nom de domaine sont souscrits directement par le Client, à son nom, auprès de l’hébergeur ou du registrar choisi. Le Prestataire peut accompagner le Client dans cette souscription, mais les frais d’hébergement, de nom de domaine, d’e-mail ou de services tiers restent à la charge du Client.

Le Client demeure responsable du renouvellement de son hébergement, de son nom de domaine, de ses services e-mail et de tout service tiers nécessaire au fonctionnement du site. Le Prestataire peut l’informer ou l’assister, sans que cela ne transfère cette responsabilité, sauf mission de gestion expressément prévue au devis.

En l’absence de renouvellement de l’hébergement, du nom de domaine ou d’un service tiers indispensable, le site peut devenir inaccessible. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une suspension, suppression, perte de données ou indisponibilité provoquée par le non-renouvellement ou le non-paiement d’un service souscrit par le Client auprès d’un tiers.

Le transfert d’un nom de domaine, la remise d’éléments techniques, une migration, un export spécifique, une assistance à un tiers ou une reconfiguration sont possibles après paiement complet des sommes dues. Le temps consacré à ces opérations est facturable à 60 € HT de l’heure, sauf inclusion expresse au devis.

9. Maintenance technique et option Sérénité

La maintenance technique récurrente n’est incluse que si elle est expressément prévue au devis ou souscrite dans le cadre de l’option Sérénité. Lorsqu’elle est incluse, elle couvre uniquement le bon fonctionnement technique du système fourni :

• hébergement du site dans les limites de l’offre technique retenue ;
• mesures courantes de sécurité ;
• sauvegardes automatiques selon la politique technique en vigueur ;
• mises à jour du CMS et des composants maintenus par le Prestataire ;
• correction d’un bug reproductible provenant du système fourni ;
• restauration raisonnable d’une sauvegarde lorsqu’elle est disponible et techniquement exploitable.

La maintenance ne constitue pas une garantie d’absence totale d’incident, d’attaque, de panne, de perte de données ou d’indisponibilité d’un tiers. Les délais d’intervention dépendent de la gravité, de la disponibilité des informations et des contraintes techniques.

10. Gestion autonome et interventions facturées

Après la mise en ligne, aucune modification manuelle réalisée par Thierry Création n’est comprise dans le forfait. Le Client peut gérer lui-même ses textes, photographies, réalisations, horaires, coordonnées, avis et actualités depuis son espace.

Toute intervention demandée au Prestataire est facturée 60 € HT de l’heure, selon le temps passé, notamment pour :

• modifier, rédiger, corriger ou ajouter un contenu à la place du Client ;
• ajouter, recadrer, optimiser ou remplacer des photographies ;
• créer une nouvelle page ou publier une actualité ;
• modifier le design ou l’organisation des pages ;
• ajouter une fonctionnalité ou connecter un service tiers ;
• former, conseiller ou accompagner le Client ;
• corriger une erreur de manipulation, un contenu ou un réglage ne provenant pas du système ;
• intervenir après une modification réalisée par le Client ou par un tiers.

11. Services tiers, compatibilité et évolutions techniques

Le fonctionnement de certains éléments peut dépendre d’un hébergeur, d’un registrar, d’un navigateur, d’un fournisseur d’e-mail, d’une API, d’un réseau social ou d’un service tiers. Le Prestataire ne répond pas des modifications, interruptions, limitations, changements tarifaires ou décisions de ces tiers.

Le site est conçu pour les versions récentes des principaux navigateurs au moment de sa livraison. La compatibilité avec un matériel ancien, un navigateur obsolète, une configuration atypique ou une évolution future n’est pas garantie.

Sauf mention expresse, les prestations d’audit juridique, conformité sectorielle, accessibilité réglementaire complète, traduction, photographie, rédaction, référencement continu, publicité, création d’e-mails professionnels ou intégration d’outils payants ne sont pas incluses.

12. Référencement et résultats commerciaux

Le Prestataire met en œuvre une structure technique favorable à l’indexation et au référencement local. Il ne garantit toutefois aucune position, aucun délai d’indexation, aucun volume de trafic, aucun nombre de contacts, aucun chiffre d’affaires et aucun résultat commercial, ceux-ci dépendant notamment du marché, de la concurrence, des contenus, de la réputation et des décisions des moteurs de recherche.

13. Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire des contenus qu’il fournit et autorise le Prestataire à les reproduire, adapter techniquement et diffuser pour réaliser et exploiter le site.

Le Prestataire reste propriétaire de ses méthodes, outils, bibliothèques, modules génériques, composants réutilisables, savoir-faire, structures techniques et codes antérieurs ou développés de manière générique.

Après paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit non exclusif d’utiliser le design et le site livrés pour les besoins de son activité. Toute revente, duplication pour un tiers, extraction d’un composant, commercialisation, mise à disposition ou réutilisation sur un autre projet nécessite un accord écrit.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le nom commercial du Client, afficher une capture du site et insérer un lien à titre de référence professionnelle, sans divulguer d’information confidentielle.

14. Données personnelles et sécurité

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles. Pour les données collectées par le site du Client, le Client agit en principe comme responsable de traitement et doit fournir ses propres mentions d’information, définir les durées de conservation et répondre aux demandes des personnes.

Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité mais ne peut garantir une invulnérabilité absolue. Le Client doit conserver ses identifiants confidentiels, utiliser des mots de passe robustes, limiter les accès et signaler immédiatement toute suspicion de compromission.

15. Garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée ayant causé un dommage direct, certain et prévisible.

Sont notamment exclus, dans les limites permises par la loi, les pertes de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’image, de référencement, d’opportunité, de données non sauvegardées par le Client, ainsi que les dommages indirects ou consécutifs.

La responsabilité totale cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou dolosive, ni aux responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées.

Le Prestataire n’est pas responsable des contenus du Client, des droits de tiers, des obligations propres à l’activité du Client, d’une mauvaise manipulation, d’un accès confié à un tiers, d’un service externe, d’une attaque imprévisible malgré les mesures raisonnables, ou d’un cas de force majeure.

16. Suspension, résiliation et conséquences

En cas de manquement, la partie lésée peut mettre l’autre en demeure d’y remédier dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation, elle peut résilier le contrat, sans préjudice des sommes dues et dommages éventuellement justifiés.

Le Prestataire peut suspendre immédiatement un service en cas de non-paiement, risque de sécurité, contenu manifestement illicite, atteinte aux droits d’un tiers, usage abusif des ressources ou instruction susceptible d’engager sa responsabilité.

En cas d’annulation par le Client après le début de la prestation, les sommes déjà payées restent acquises à hauteur des travaux réalisés, du temps réservé, des licences, noms de domaine et frais non récupérables. Si le montant des travaux réalisés et frais engagés dépasse les sommes déjà payées, le solde est facturé.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment panne générale de réseau, catastrophe, incendie, conflit, décision administrative, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle, indisponibilité majeure d’un fournisseur ou interruption d’énergie.

18. Confidentialité et sous-traitance

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues ou obtenues légitimement d’un tiers.

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ou fournisseurs spécialisés, notamment pour l’hébergement, le nom de domaine, la sécurité ou une fonction technique, tout en restant responsable de ses propres obligations contractuelles.

19. Preuve et communications électroniques

Les devis, e-mails, journaux techniques, factures, paiements, validations et échanges électroniques conservés dans des conditions raisonnables constituent des éléments de preuve recevables entre les parties.

Le Client doit maintenir à jour ses coordonnées. Toute notification envoyée à la dernière adresse connue est réputée valablement adressée.

20. Droit de rétractation applicable à certains petits professionnels

Les offres sont réservées aux professionnels. Toutefois, lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que celui-ci emploie au plus cinq salariés, les dispositions protectrices prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation peuvent s’appliquer, notamment le droit de rétractation de quatorze jours.

Si le Client demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration du délai applicable, il reste redevable du montant correspondant aux travaux exécutés jusqu’à l’exercice éventuel de son droit. Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la loi, après accord exprès et renoncement exprès lorsque ceux-ci sont requis.

21. Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client adresse d’abord une réclamation écrite détaillée au Prestataire, accompagnée des pièces utiles.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions françaises matériellement et territorialement compétentes selon les règles de procédure applicables. Lorsqu’une clause attributive de compétence est légalement valable entre les parties, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège du Prestataire.

22. Dispositions finales

Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur et la clause concernée est remplacée, autant que possible, par une stipulation d’effet économique voisin.

Les présentes CGV peuvent évoluer pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée à la date de formation du contrat.